samedi 27 mai 2017

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Arrêté préfectoral du 22 juin 2015- Liste des conseillers du salarié

Suivant l’alinéa 2 de l’article D 1232-5 du code du travail, cette liste est à la disposition des salariés dans chaque mairie.

Sa consultation par affichage doit permettre au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise

 
 
Ecrit par ADMDernière mise à jour 29/06/2015
 

 
Mairie de Puygiron
Place du Château - 26160 PUYGIRON - Drôme - France

Horaires d'ouverture

Le Lundi : de 13h30 à 17h00
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
 
Vendredi après midi sur rendez-vous

Contacts

Téléphone : +33 4 75 53 84 97
Par courrier électronique

GPS, Long.4,85°E, Lat.44,533°N

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