jeudi 27 avril 2017

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Communiqué de la Préfecture de la Drôme : Autorisation de sortie du territoire national pour mineurs

Compte tenu du contexte international et dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflits, l'article 371-6 du code civil, qui codifie l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.

La date d'entrée en vigueur du dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs est fixée au 15 janvier 2017 et précise les conditions de mise en œuvre suivantes : l'autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale

L'autorisation doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale.

En outre, votre attention est appelée sur les points suivants :
- le nouveau dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s'applique à tous les voyages, qu'ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, . ....) dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l'autorité parentale ;
- Il ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d'un visa s'il est requis, soit une carte nationale d'identité valide. Les mineurs ressortissants d'un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en possession des documents permettant leur retour en France.
- L'autorisation de sortie de territoire est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

Les personnes concernées (parents, tuteurs, etc.. ) doivent produire elles-mêmes ce document.

AUCUNE DEMARCHE EN PREFECTURE OU MAIRIE n'est nécessaire.

Le dispositif s'applique sans préjudice du maintien des autres mesures existantes permettant de s'opposer à un éventuel départ non autorisé du mineur à l'étranger. Ces mesures — Interdictions judiciaire ou administrative de sortie du territoire (IST), mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire (OST) — restent en vigueur.

 
 
Ecrit par MAIRIEDernière mise à jour 11/01/2017
 

 
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