vendredi 21 juillet 2017

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Bienvenue sur le site officiel de la commune de Puygiron -> Infos pratiques -> Arrêtés divers

Suivant l’alinéa 2 de l’article D 1232-5 du code du travail, cette liste est à la disposition des salariés dans chaque mairie.

Sa consultation par affichage doit permettre au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement et à la rupture conventionnelle en cas d’absence de représentants du personnel dans l’entreprise

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Ecrit par ADMDernière mise à jour 29/06/2015

 

Par arrêté municipal du 20 mai 2016, M. le Maire de MONTBOUCHER SUR JABRON a interdit la baignade dans le plan d'eau situé zone artisanale de Fontgrave et dans le Jabron.

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Ecrit par MAIRIEDernière mise à jour 24/06/2015

 
Chien dangereux

Extrait de l’arrêté municipal du 27 octobre 1999 : chiens dangereux et errants

Les chiens ne peuvent circuler sur les lieux publics qu’à condition qu’ils soient tenus en laisse, munis d’un collier et d’une médaille indiquant le nom et l’adresse du propriétaire.

De plus, toute personne détenant un chien susceptible d’être dangereux et classée en 1ère ou 2ème catégorie est tenu, conformément aux dispositions de l’article 211.3 de la loi du 06 janvier 1999, d’en faire la déclaration auprès de la Mairie.

A noter : la portée de l’article L 211.11 du code Rural

Il vise TOUS LES ANIMAUX SUSCEPTIBLES D’ETRE DANGEREUX en raison des conditions de leurs gardes, qu’ils appartiennent à des espèces domestiques ou non.
Ainsi, il peut s’agir du domicile du gardien (manque ou insuffisance de la hauteur des clôtures, de leur solidité, etc) et de la présence de plusieurs chiens dans un même appartement. Si ces derniers ne sont pas élevés ni gardés dans des conditions physiologiquement satisfaisantes, ils sont, potentiellement, dangereux.

Le Maire peut alors prendre les mesures qu’il juge nécessaire pour assurer la sécurité publique.

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Ecrit par ADMDernière mise à jour 29/08/2009

 
Fermeture du secrétariat
• du 17 au 23 juillet
Les Nuizicales 2017 à Puygiron
• 28 et 29 Juillet 2017 au boulodrome de Puygiron
Arrêtes Municipaux

Le maire prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées en début de mandat par le Conseil Municipal.

Articles L. 2212-1 et suivants du CGCT

Article L. 2122-22 du CGCT

On peut classer les arrêtés municipaux en deux catégories :

- les arrêtés réglementaires que l’on peut qualifier de décisions générales et impersonnelles (ex : un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;

- les arrêtés non réglementaires, que l’on peut qualifier de décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).

Les arrêtés municipaux ne sont applicables que sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément, même les étrangers de passage.

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Mairie de Puygiron
Place du Château - 26160 PUYGIRON - Drôme - France

Horaires d'ouverture

Le Lundi : de 13h30 à 17h00
Le Mercredi : de 13h30 à 17h00
 
Vendredi après midi sur rendez-vous

Contacts

Téléphone : +33 4 75 53 84 97
Par courrier électronique

GPS, Long.4,85°E, Lat.44,533°N

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