DROITS & DEMARCHES

Fiche pratique

Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé

Vérifié le 25 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Jusqu'au 31 décembre 2026, le fonctionnaire handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi, peut être détaché dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie supérieure s'il justifie d'une certaine ancienneté. À la fin d'une durée minimale de détachement, éventuellement renouvelable, il peut être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. Le détachement et l'intégration sont prononcés après avis d'une commission sur son aptitude à exercer les missions du corps ou cadre d'emplois d'accueil.